Politique générale | Juste Innover

Version : 1.0 · Date d'entrée en vigueur : 28 août 2026

1. PRÉAMBULE

La présente Politique générale définit les principes, règles et conditions générales applicables aux relations entre Juste Innover, ses clients, prospects, utilisateurs, partenaires, collaborateurs, prestataires et toute personne ou organisation utilisant ses services, produits ou plateformes.

Juste Innover intervient dans le domaine de la transformation digitale, notamment à travers la conception, le développement, le déploiement, l'exploitation et l'accompagnement de solutions technologiques adaptées aux besoins des entreprises, institutions et organisations.

La présente politique vise notamment à :

encadrer les activités de Juste Innover ;
protéger les intérêts de l'entreprise ;
clarifier les responsabilités de chaque partie ;
définir les règles applicables aux prestations et produits ;
protéger les données, contenus et propriétés intellectuelles ;
promouvoir une utilisation responsable des technologies ;
limiter les risques liés aux projets numériques.

Toute collaboration avec Juste Innover implique l'acceptation des principes applicables prévus par les documents contractuels, devis, contrats, bons de commande, propositions commerciales, conditions spécifiques et politiques associées.

2. PRÉSENTATION DE JUSTE INNOVER

2.1. Dénomination

Juste Innover

2.2. Mission

Soutenir la transformation digitale en Afrique en développant des outils innovants adaptés aux réalités du continent.

2.3. Vision

Réduire l'écart technologique entre l'Afrique et les grandes puissances mondiales en rendant la technologie accessible, utile et impactante.

2.4. Domaines d'activité

Juste Innover peut notamment intervenir dans les domaines suivants :

développement de sites web ;
développement d'applications web ;
développement d'applications mobiles ;
conception de plateformes numériques ;
intelligence artificielle ;
systèmes de collecte et de traitement de données ;
intégration de systèmes ;
interopérabilité de plateformes ;
transformation digitale ;
conseil technologique ;
hébergement et déploiement de solutions ;
maintenance et support technique ;
conception graphique et UI/UX ;
formation et accompagnement technologique ;
recherche et innovation numérique.

Cette liste n'est pas limitative.

3. VALEURS ET PRINCIPES

Les activités de Juste Innover reposent sur les valeurs suivantes :

3.1. Impact

Nous cherchons à concevoir des solutions susceptibles de transformer positivement et durablement les organisations et les sociétés.

3.2. Courage

Nous encourageons l'innovation, l'expérimentation responsable et la capacité à relever des défis technologiques complexes.

3.3. Résilience

Nous adaptons nos solutions aux réalités techniques, économiques et infrastructurelles des environnements dans lesquels nous intervenons.

3.4. Éthique

Nous nous engageons à promouvoir une utilisation responsable, inclusive et bénéfique des technologies.

4. CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION

4.1. Cadre contractuel

Toute prestation réalisée par Juste Innover peut être encadrée par un ou plusieurs documents, notamment :

un devis ;
une proposition technique ou commerciale ;
un contrat ;
un cahier des charges ;
un bon de commande ;
un procès-verbal de validation ;
une facture ;
des conditions particulières.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document contractuel spécifiquement applicable à la prestation concernée prévaut.

4.2. Expression des besoins

Le client est responsable de fournir des informations suffisamment précises concernant son besoin.

Juste Innover ne peut être tenue responsable des conséquences résultant :

d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ;
d'une modification tardive des besoins ;
de l'absence de validation des éléments soumis ;
d'un retard dans la transmission des contenus ou informations nécessaires ;
de décisions prises par le client après le démarrage du projet.

4.3. Validation des livrables

Les maquettes, documents, prototypes, interfaces, fonctionnalités et autres livrables soumis au client doivent être examinés dans les délais convenus.

Toute validation, explicite ou selon les modalités prévues au contrat, autorise Juste Innover à poursuivre les étapes suivantes du projet.

Les demandes de modification intervenant après validation peuvent être considérées comme des prestations supplémentaires.

5. GESTION DES PROJETS

5.1. Phases de projet

Un projet peut comprendre plusieurs étapes, notamment :

Analyse et cadrage ;
Conception ;
Design ;
Développement ;
Tests ;
Validation ;
Déploiement ;
Formation ;
Maintenance.

Toutes les étapes ne sont pas nécessairement incluses dans chaque prestation.

5.2. Modifications du périmètre

Toute demande susceptible de modifier :

les fonctionnalités ;
les objectifs ;
le design ;
les technologies ;
les délais ;
les ressources nécessaires ;

peut entraîner une révision :

du calendrier ;
du budget ;
du périmètre ;
des conditions de réalisation.

Juste Innover se réserve le droit de présenter un devis complémentaire avant la réalisation des travaux supplémentaires.

5.3. Retards imputables au client

Les délais de réalisation sont établis sur la base des informations et ressources disponibles au démarrage du projet.

Les retards résultant notamment :

de l'absence de réponse du client ;
de la transmission tardive des contenus ;
de l'absence de validation ;
de modifications répétées ;
de problèmes liés à des prestataires tiers ;

peuvent entraîner une révision du calendrier initial.

Juste Innover ne peut être tenue responsable des conséquences directement liées à ces retards.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Devis et facturation

Les prestations sont réalisées conformément aux conditions financières indiquées dans le devis, le contrat ou tout autre document commercial applicable.

Sauf disposition contraire, un projet peut nécessiter :

un acompte avant démarrage ;
un ou plusieurs paiements intermédiaires ;
un paiement final avant livraison définitive ou mise en production.

6.2. Démarrage des travaux

Juste Innover peut conditionner le démarrage effectif d'un projet à :

la validation du devis ;
la signature du contrat ;
la réception de l'acompte convenu ;
la réception des informations nécessaires.

Aucun engagement de démarrage immédiat ne peut être présumé en l'absence de ces éléments.

6.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Juste Innover se réserve le droit, dans les limites prévues par les documents contractuels et la réglementation applicable, de :

suspendre les travaux ;
suspendre certains services ;
différer la livraison ;
désactiver temporairement un environnement technique dont la gestion lui appartient, lorsque cela est contractuellement autorisé ;
engager les procédures nécessaires au recouvrement des sommes dues.

La suspension d'un service ne constitue pas une renonciation aux sommes dues.

6.4. Frais externes

Sauf mention contraire, les frais liés notamment à :

l'hébergement ;
les noms de domaine ;
les services cloud ;
les services SMS ;
les API payantes ;
les plateformes tierces ;
les services d'intelligence artificielle ;
les comptes développeurs Apple ou Google ;
les licences logicielles ;

peuvent être facturés séparément.

Juste Innover ne garantit pas la stabilité des tarifs pratiqués par les fournisseurs tiers.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Propriété des créations

Les droits applicables aux livrables sont définis dans le contrat ou le devis.

Sauf accord écrit contraire, le paiement intégral des sommes dues constitue une condition essentielle à la remise ou au transfert des droits convenus.

7.2. Éléments préexistants

Juste Innover conserve les droits sur ses éléments préexistants, notamment :

bibliothèques internes ;
composants réutilisables ;
frameworks ;
architectures ;
méthodes ;
outils ;
scripts ;
modèles ;
savoir-faire ;
processus techniques.

Le développement d'un projet pour un client n'emporte pas automatiquement transfert de propriété sur l'ensemble des outils génériques ou composants réutilisables utilisés pour sa réalisation.

7.3. Utilisation dans le portfolio

Sauf interdiction écrite ou obligation de confidentialité particulière, Juste Innover peut présenter un projet réalisé dans :

son portfolio ;
son site web ;
ses réseaux sociaux ;
ses présentations commerciales.

Les informations confidentielles du client ne doivent pas être divulguées.

8. CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le client demeure responsable des contenus qu'il fournit, notamment :

textes ;
images ;
logos ;
vidéos ;
documents ;
marques ;
données ;
fichiers.

Le client garantit disposer des droits nécessaires pour autoriser leur utilisation.

Juste Innover ne peut être tenue responsable des conséquences liées à l'utilisation d'un contenu fourni par le client en violation des droits d'un tiers.

9. CONFIDENTIALITÉ

Juste Innover s'engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques reçues dans le cadre d'une collaboration.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux informations :

déjà publiques ;
obtenues légalement auprès d'une autre source ;
dont la divulgation est exigée par une autorité compétente ;
dont la divulgation est nécessaire à l'exécution légitime d'une prestation auprès de sous-traitants autorisés.

Des accords de confidentialité spécifiques peuvent être conclus pour certains projets.

10. DONNÉES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Juste Innover peut traiter certaines données nécessaires à :

l'exécution des prestations ;
la gestion des relations clients ;
le support ;
la sécurité ;
l'amélioration des services ;
les statistiques ;
les campagnes marketing autorisées.

Les données collectées doivent être limitées à ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies.

Juste Innover s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées aux risques identifiés.

Toute plateforme développée pour un client peut nécessiter la mise en place de documents spécifiques concernant :

la politique de confidentialité ;
les conditions d'utilisation ;
la gestion des cookies ;
la protection des données.

La responsabilité juridique concernant les données collectées par une plateforme appartenant au client peut dépendre de la répartition des rôles et responsabilités définie dans le contrat.

11. HÉBERGEMENT ET SERVICES TIERS

11.1. Services externes

Certaines solutions peuvent dépendre de fournisseurs tiers, notamment :

hébergeurs ;
fournisseurs cloud ;
plateformes de paiement ;
services de messagerie ;
API ;
services d'intelligence artificielle ;
Google ;
Apple ;
plateformes sociales.

Juste Innover ne contrôle pas directement ces services.

11.2. Disponibilité

Juste Innover ne peut garantir une disponibilité absolue des services dépendant :

d'Internet ;
d'infrastructures externes ;
de fournisseurs tiers ;
de mises à jour externes ;
d'événements indépendants de son contrôle.

Toutefois, Juste Innover s'efforce de mettre en œuvre des solutions adaptées pour réduire les interruptions lorsque cela relève de son périmètre contractuel.

12. MAINTENANCE ET SUPPORT

12.1. Prestations incluses

La maintenance et le support ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément prévus dans l'offre ou le contrat applicable.

12.2. Évolutions

Une demande d'évolution, de nouvelle fonctionnalité ou de modification majeure ne constitue pas nécessairement une correction de bug.

Ces demandes peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

12.3. Fin de maintenance

À l'expiration d'un contrat de maintenance, Juste Innover ne garantit plus la prise en charge continue :

des mises à jour ;
des évolutions techniques ;
des problèmes liés à de nouveaux environnements ;
des vulnérabilités découvertes ultérieurement.

13. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Juste Innover peut intégrer ou utiliser des technologies d'intelligence artificielle dans certaines prestations.

Le client reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire :

des résultats inexacts ;
des résultats incomplets ;
des résultats imprévisibles.

Les résultats générés par une intelligence artificielle doivent, lorsque cela est nécessaire, faire l'objet d'une vérification humaine.

Juste Innover ne garantit pas l'exactitude absolue de contenus générés automatiquement.

Les outils d'intelligence artificielle ne doivent pas être utilisés pour prendre, sans contrôle humain approprié, des décisions susceptibles d'avoir des conséquences graves sur des personnes.

14. SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Juste Innover met en œuvre des mesures techniques raisonnables afin de protéger les solutions qu'elle développe.

Cependant, aucune solution informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

Le client reconnaît notamment l'existence de risques liés :

aux cyberattaques ;
aux vulnérabilités logicielles ;
aux erreurs humaines ;
aux fournisseurs tiers ;
aux mots de passe compromis ;
aux infrastructures externes.

Le client doit également mettre en œuvre des pratiques de sécurité adaptées, notamment :

protéger ses identifiants ;
utiliser des mots de passe robustes ;
limiter les accès ;
signaler rapidement toute activité suspecte.

15. ACCÈS ET IDENTIFIANTS

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses :

identifiants ;
mots de passe ;
clés d'accès ;
tokens ;
codes de sécurité.

Les identifiants ne doivent pas être transmis à des personnes non autorisées.

Toute suspicion de compromission doit être signalée rapidement.

Juste Innover peut suspendre un accès lorsqu'un risque de sécurité important est identifié.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, Juste Innover ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment :

d'une mauvaise utilisation d'une solution ;
d'informations incorrectes fournies par le client ;
d'une modification non autorisée du système ;
d'un service tiers ;
d'une interruption d'Internet ;
d'une cyberattaque indépendante de sa faute démontrée ;
d'un cas de force majeure ;
d'une décision prise par le client sur la base d'un résultat automatisé ou d'intelligence artificielle.

Juste Innover ne garantit pas qu'une solution numérique permettra automatiquement :

une augmentation des ventes ;
l'acquisition d'un nombre déterminé de clients ;
un positionnement précis dans les moteurs de recherche ;
un résultat commercial déterminé.

Les prestations technologiques constituent une obligation de moyens, sauf engagement contractuel spécifique contraire.

17. RÉFÉRENCEMENT NATUREL ET MARKETING DIGITAL

Juste Innover peut mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer la visibilité numérique d'un client.

Toutefois, aucun positionnement précis ou résultat commercial particulier ne peut être garanti lorsque ces résultats dépendent notamment :

des algorithmes des moteurs de recherche ;
de la concurrence ;
du contenu ;
du marché ;
du comportement des utilisateurs ;
des plateformes externes.

Les moteurs de recherche et plateformes peuvent modifier leurs règles à tout moment.

18. PLATEFORMES DÉVELOPPÉES POUR LES CLIENTS

Lorsqu'une plateforme est développée pour un client, celui-ci demeure généralement responsable de :

l'utilisation qu'il fait de la plateforme ;
ses utilisateurs ;
les contenus publiés ;
les obligations légales liées à son activité ;
les données qu'il collecte, selon le rôle défini contractuellement.

Juste Innover intervient dans le cadre technique convenu et ne se substitue pas au client dans ses responsabilités juridiques, commerciales ou réglementaires.

19. UTILISATIONS INTERDITES

Les services de Juste Innover ne doivent pas être utilisés pour :

des activités illégales ;
la fraude ;
l'usurpation d'identité ;
la diffusion de contenus illicites ;
la violation des droits de tiers ;
la diffusion de logiciels malveillants ;
des activités visant à compromettre des systèmes informatiques ;
toute activité contraire aux lois applicables.

Juste Innover se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une prestation lorsque son utilisation présente un risque juridique, éthique ou sécuritaire significatif.

20. SUSPENSION OU INTERRUPTION DES SERVICES

Juste Innover peut, lorsque cela est justifié et conformément aux engagements contractuels applicables, suspendre temporairement un service notamment en cas :

de risque de sécurité ;
d'impayé ;
d'utilisation abusive ;
d'activité manifestement illicite ;
de maintenance nécessaire ;
d'obligation légale.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le client sera informé de la situation.

21. COLLABORATEURS, PRESTATAIRES ET PARTENAIRES

Juste Innover peut collaborer avec :

des employés ;
des consultants ;
des freelances ;
des sous-traitants ;
des partenaires techniques.

Lorsque cela est nécessaire à l'exécution d'une prestation, certaines informations peuvent être communiquées aux personnes autorisées, dans le respect des obligations de confidentialité et de sécurité applicables.

22. FORCE MAJEURE

Juste Innover ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de son contrôle raisonnable, notamment :

catastrophe naturelle ;
conflit ;
panne majeure d'infrastructure ;
interruption généralisée des télécommunications ;
décision d'une autorité ;
crise majeure ;
cyberincident d'ampleur exceptionnelle.

Les obligations concernées peuvent être suspendues pendant la durée de l'événement.

23. COMMUNICATION

Les communications importantes relatives aux projets peuvent être réalisées par :

courrier électronique ;
outils de gestion de projet ;
plateformes de collaboration ;
messageries professionnelles.

Le client est responsable de fournir des coordonnées valides et régulièrement consultées.

24. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

Juste Innover peut modifier la présente Politique générale afin de :

tenir compte de l'évolution de ses activités ;
améliorer ses pratiques ;
répondre à de nouvelles exigences techniques ;
respecter les évolutions réglementaires.

La version applicable est celle publiée ou communiquée selon les modalités prévues.

25. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les relations entre Juste Innover et ses clients sont régies par les dispositions contractuelles applicables et, à défaut, par la réglementation compétente applicable.

En cas de différend, les parties s'engagent, dans la mesure du possible, à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Les clauses spécifiques relatives à la juridiction compétente et au droit applicable doivent être précisées dans les contrats lorsque nécessaire, notamment dans le cadre de collaborations internationales.

26. ACCEPTATION

Toute personne ou organisation utilisant les services de Juste Innover reconnaît avoir pris connaissance des documents applicables à sa relation avec Juste Innover.

Lorsque nécessaire, l'acceptation de ces conditions peut être matérialisée par :

la signature d'un contrat ;
l'acceptation d'un devis ;
la validation d'un bon de commande ;
l'utilisation d'une plateforme ;
toute autre manifestation claire d'acceptation.

27. CONTACT

Pour toute question relative à la présente Politique générale, vous pouvez contacter Juste Innover.

Juste Innover
12 BP 173, Baguida-Luxolin

Email : contact@justeinnover.com
Téléphone : +228 92 03 35 31 · +228 70 47 49 88

DISPOSITION FINALE

La présente Politique générale constitue un cadre général de référence pour les activités de Juste Innover.

Elle peut être complétée par des documents spécifiques, notamment :

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services ;
Politique de Confidentialité ;
Politique de Cookies ;
Contrat de développement ;
Contrat de maintenance ;
Contrat d'hébergement ;
Accord de confidentialité (NDA) ;
Contrat de sous-traitance ;
Conditions Générales d'Utilisation des plateformes développées.

En cas de contradiction, les dispositions du contrat ou des conditions particulières spécifiquement applicables à la prestation concernée peuvent prévaloir.